La déclaration de succession est une étape incontournable après le décès d’un parent. Elle permet d’informer l’administration fiscale sur la transmission du patrimoine et le partage des biens entre les héritiers. Le recours à un notaire est souvent envisagé pour faciliter cette démarche, mais est-il obligatoire ? Peut-on réaliser une déclaration de succession sans passer par un notaire et dans quelles conditions ? Est-ce légal ? On vous explique tout.
Réaliser une déclaration de succession sans notaire : est-ce légal ?
La réponse est oui : il est tout à fait légal de réaliser une déclaration de succession sans notaire. En effet, il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel du droit pour remplir cette formalité, sauf dans certaines situations spécifiques. Ainsi, si la succession ne présente pas de particularités complexes, les héritiers peuvent opter pour une gestion en autonomie et effectuer eux-mêmes la déclaration auprès de l’administration fiscale.
Les cas où le recours au notaire est obligatoire
Néanmoins, certaines successions nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire, notamment lorsque :
- la valeur du bien immobilier transmis dépasse 5 000 euros ;
- l’un des héritiers est mineur ou sous tutelle ;
- l’héritage est composé de biens situés à l’étranger ;
- le défunt a rédigé un testament ou conclu un pacte successoral.
Dans ces cas, les héritiers sont dans l’obligation de faire appel à un notaire pour gérer la succession et effectuer les formalités légales requises.
Les étapes de la déclaration de succession sans notaire
Pour réaliser une déclaration de succession sans notaire, plusieurs étapes doivent être respectées :
1. Rassembler les documents nécessaires
Avant toute chose, il est primordial de rassembler l’ensemble des documents permettant d’identifier le défunt, les héritiers et les biens concernés par la succession. Parmi ces documents figurent notamment :
- l’acte de décès du parent décédé ;
- les extraits d’acte de naissance des héritiers ;
- les justificatifs de propriété des biens immobiliers et mobiliers ;
- les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
2. Estimer la valeur des biens transmis
Une fois les documents en main, il convient d’estimer la valeur des biens constituant l’héritage. Cette estimation doit être réalisée avec précision et doit tenir compte des éventuelles dettes du défunt qui viendraient diminuer la valeur de la succession.
3. Remplir le formulaire de déclaration de succession
Les héritiers doivent ensuite remplir le formulaire Cerfa n°2705, qui constitue la déclaration de succession. Ce document est disponible sur le site Internet des impôts ou dans les centres des finances publiques.
4. Envoyer la déclaration à l’administration fiscale
Enfin, il ne reste plus qu’à envoyer la déclaration de succession complétée et accompagnée des documents justificatifs, par courrier recommandé avec accusé de réception, au centre des impôts du domicile du défunt. Les héritiers disposent d’un délai de six mois après le décès pour effectuer cette démarche, sous peine de pénalités financières.
Les avantages et inconvénients d’une déclaration sans notaire
Réaliser une déclaration de succession sans notaire présente plusieurs avantages :
- un gain financier : en évitant les frais de notaire, les héritiers peuvent réaliser des économies ;
- une gestion en autonomie : les héritiers sont libres de gérer eux-mêmes la succession et d’établir la déclaration selon leurs souhaits.
Néanmoins, cette option comporte également des inconvénients :
- le risque d’erreurs : en l’absence de conseils d’un professionnel du droit, les héritiers peuvent commettre des erreurs dans la déclaration, pouvant entraîner des sanctions financières ;
- la responsabilité personnelle : les héritiers sont responsables des informations fournies à l’administration fiscale et peuvent être poursuivis en cas de fausse déclaration.
En somme, il est légal de réaliser une déclaration de succession sans passer par un notaire, à condition que la situation ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un professionnel du droit. Cette option présente des avantages et inconvénients qui doivent être soigneusement pesés par les héritiers. En cas de doute ou de complexité, il peut être préférable de solliciter l’aide d’un notaire pour sécuriser la démarche et éviter les erreurs.